Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 47 OEVersement des aides financières

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG verse les aides financières à l’organisation d’élevage reconnue.

2L’organisation d’élevage reconnue transfère les aides financières à l’ayant droit au plus tard 60 jours après le versement.