Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 46 OEDemande d’aides financières

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.

2La demande doit être déposée une seule fois au cours de la période de référence à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les aides financières.

3L’organisation d’élevage reconnue:

a.
contrôle le droit aux contributions;
b.
dépose auprès de l’OFAG la demande d’aides financières au nom de tous les ayants droit; dans ce but, elle fournit une liste des géniteurs mâles et femelles, ou des reines et des reines de ruche à mâles, pour lesquels les aides financières doivent être versées pendant la période de référence concernée.

4Au cours d’une période de référence, une seule aide financière peut être demandée pour chaque animal.