Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 54 OEContrat portant sur l’exploitation d’une banque de gènes nationale

Chapitre 4 Soutien aux mesures zootechniques par l’intermédiaire d’indemnités pour la gestion de banques de gènes nationales Section 1 Gestion de banques de gènes nationales

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitation d’une banque de gènes nationale est réglée dans un contrat entre l’OFAG et l’exploitant. Le contrat fixe notamment:

a.
l’étendue et la quantité minimale de matériel cryogéné à stocker;
b.
les droits de propriété du matériel cryogéné;
c.
le montant de l’indemnisation.