L’exploitation d’une banque de gènes nationale est réglée dans un contrat entre l’OFAG et l’exploitant. Le contrat fixe notamment:
- a.
- l’étendue et la quantité minimale de matériel cryogéné à stocker;
- b.
- les droits de propriété du matériel cryogéné;
- c.
- le montant de l’indemnisation.