L’exploitant d’une banque de gènes a les obligations suivantes:
- a.
- accorder à l’OFAG tous les droits à l’information et les droits de regard;
- b.
- s’assurer que les indications et documents suivants sont enregistrés dans le logiciel de documentation fourni par l’OFAG:
- 1.
- les coordonnées d’au moins un interlocuteur,
- 2.
- l’identification univoque du matériel génétique, y compris les données concernant son ascendance,
- 3.
- le type et la quantité du matériel génétique,
- 4.
- les protocoles de fabrication,
- 5.
- les lieux de stockage et les lieux de dépôt à l’intérieur du lieu de stockage.