Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 21 OEBExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, sous réserve des dispositions dont l’exécution est confiée à une autorité fédérale.