Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 3 OEBComposition

Section 2 Exigences à respecter

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons que dans des emballages qui n’entraînent pas des coûts supplémentaires importants ni des difficultés techniques considérables pour les organisations existantes de collecte, de traitement ou de recyclage.