Art. 4 OEBIndications obligatoires

Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des boissons aux consommateurs sont tenus:

a.

de signaler les emballages réutilisables comme tels; cette disposition n’est pas applicable aux établissements de restauration;

b.

d’indiquer sur les emballages consignés le montant de la consigne prélevée;

c.

d’indiquer sur les emballages perdus en PVC le nom et l’adresse d’une personne assujettie à la reprise et établie en Suisse.