Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621

Art. 4 OEBIndications obligatoires

Section 2 Exigences à respecter

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des boissons aux consommateurs sont tenus:

a.
de signaler les emballages réutilisables comme tels; cette disposition n’est pas applicable aux établissements de restauration;
b.
d’indiquer sur les emballages consignés le montant de la consigne prélevée;
c.
d’indiquer sur les emballages perdus en PVC le nom et l’adresse d’une personne assujettie à la reprise et établie en Suisse.