1Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons en emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.
2Sont exemptés de ces obligations:
- a.
- les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages réutilisables;
- b.
- les commerçants, les fabricants et les importateurs, s’ils facturent aux consommateurs, lors de la livraison à domicile, un montant correspondant à la valeur de la consigne pour les emballages réutilisables non restitués.
3Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages réutilisables.