1Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PVC sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages perdus en PVC qui figurent dans leur assortiment et de les faire recycler à leurs frais.
2Sont exemptés de cette obligation les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages perdus en PVC.
3Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages perdus en PVC.