1Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PET ou en métal et qui ne versent pas de contribution financière à une organisation privée pour assurer l’élimination de tous les emballages qu’ils remettent, sont tenus:
- a.
- de reprendre ces emballages perdus à tous les points de vente et à tout moment durant les heures d’ouverture;
- b.
- de les faire recycler à leurs frais, et
- c.
- de signaler clairement dans les points de vente, à un emplacement bien visible, qu’ils les reprennent.
2Les mesures particulières du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), définies à l’art. 8, sont réservées.