1Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence d’entreprise de construction.
2L’annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable.
Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5
Art. 14 OECALicence d’entreprise de construction (Production Certificate)
Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026