Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 14 OECALicence d’entreprise de construction (Production Certificate)

Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence d’entreprise de construction.

2L’annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable.