Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 15 OECAExtension de la licence d’entreprise de construction

Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les règles suivantes s’appliquent par analogie au titulaire d’une licence d’entreprise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d’autres produits:

a.
les conditions visées à l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201232;
b.
les règles visées à l’art. 8, let. c.

2Les art. 7, 8, 13 et 14 s’appliquent par analogie aux inspections partielles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).
  2. Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).