1Les règles suivantes s’appliquent par analogie au titulaire d’une licence d’entreprise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d’autres produits:
- a.
- les conditions visées à l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201232;
- b.
- les règles visées à l’art. 8, let. c.
2Les art. 7, 8, 13 et 14 s’appliquent par analogie aux inspections partielles.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 305).
- Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).