Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d'aéronefs (OECA) · RS 748.127.5

Art. 16 OECACas particuliers

Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans des cas particuliers, l’OFAC peut temporairement autoriser la production en série de produits pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas dans la licence d’entreprise de construction. Il peut assortir cette autorisation de conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).