1Les entreprises de distribution qui demandent une prime à la diversité visée à l’art. 14a, al. 1, let. a et b, doivent inscrire auprès de l’OFC le film pour lequel un soutien est sollicité au plus tard le jour de sa sortie en salle.
2L’OFC examine si les critères d’éligibilité sont remplis et, le cas échéant, délivre une déclaration d’intention limitée dans le temps. L’art. 48 s’applique au surplus.
3Le calcul de l’aide financière est effectué après la remise du décompte des projections et des entrées effectives par lieu d’exploitation. Le décompte doit parvenir à l’OFC pendant la durée de validité de la déclaration d’intention, mais au plus tard 15 mois après la sortie en salle. L’OFC peut demander des informations supplémentaires.
4Si le décompte parvient à l’OFC après l’expiration du délai déterminant (al. 3), l’aide financière devient caduque.