Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 105b OECinProcédure pour les entreprises de projection

Titre 4 Procédure Chapitre 4 Règles de procédure particulières pour l’encouragement de la diversité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises de projection qui demandent une prime à la diversité visée à l’art. 14a, al. 1, let. c et d, doivent s’inscrire auprès de l’OFC après l’écoulement de l’année civile pour laquelle le soutien est sollicité. L’OFC publie le délai d’inscription sur son site internet.

2Les primes à la diversité sont calculées après l’écoulement de l’année civile. L’OFC peut demander des informations supplémentaires.

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