Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 106 OECinAuteur suisse

Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour qu’un film soit considéré comme ayant été réalisé pour l’essentiel par un auteur suisse au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin, il faut au minimum que son réalisateur soit de nationalité suisse ou ait son domicile en Suisse.

2Sont également considérés comme auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, LCin les scénaristes et les compositeurs de musique.