Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 109 OECinDemande

Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC délivre sur demande un certificat d’origine si un film remplit les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, LCin.

2La demande doit provenir de l’entreprise de production suisse.

3Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:

a.
la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;
b.
le décompte des coûts de réalisation;
c.
un aperçu de la structure de financement;
d.
d’éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.