1L’OFC délivre sur demande un certificat d’origine si un film remplit les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, LCin.
2La demande doit provenir de l’entreprise de production suisse.
3Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:
- a.
- la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;
- b.
- le décompte des coûts de réalisation;
- c.
- un aperçu de la structure de financement;
- d.
- d’éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.