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Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses
1Si l’OFC en arrive à la conclusion que les conditions requises pour l’établissement du certificat d’origine ne sont pas remplies, il en informe le requérant.
2Le requérant peut demander une décision formelle sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication.
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