Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 107 OECinProducteur suisse

Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un film coproduit est considéré comme ayant été produit par un producteur suisse au sens de l’art. 2 al. 2, let. b, LCin si celui-ci prend à sa charge une part financière des coûts de réalisation de 50 % au moins et si il est responsable de la réalisation du film.