Un film coproduit est considéré comme ayant été produit par un producteur suisse au sens de l’art. 2 al. 2, let. b, LCin si celui-ci prend à sa charge une part financière des coûts de réalisation de 50 % au moins et si il est responsable de la réalisation du film.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 107 OECinProducteur suisse
Titre 5 Certificats d’origine et reconnaissances Chapitre 1 Certificats d’origine de films suisses
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026