Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 116 OECinAbrogation d’un autre acte

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.