Les films suisses pour la réalisation desquels l’OFC a établi une déclaration d’intention relative à une aide liée au site avant le 1er janvier 2025 sont régis par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 761).