Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 117b OECinDisposition transitoire relative à la modification du 20 novembre 2024

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les films suisses pour la réalisation desquels l’OFC a établi une déclaration d’intention relative à une aide liée au site avant le 1er janvier 2025 sont régis par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 761).