Art. 117 OECinDispositions transitoires

¹Les bonifications de l’aide liée au succès pour les entrées du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont calculées selon le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2016.

²S’agissant de l’aide liée au site au sens de l’art. 14, ne sont éligibles que les films dont le tournage commence après le 1^er juillet 2016.