Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 117 OECinDispositions transitoires

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bonifications de l’aide liée au succès pour les entrées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont calculées selon le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2016.

2S’agissant de l’aide liée au site au sens de l’art. 14, ne sont éligibles que les films dont le tournage commence après le 1er juillet 2016.