Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 14b OECinActivités éligibles

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 2a Encouragement de la diversité et de la qualité de l’offre cinématographique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont encouragés:

a.
la distribution de films suisses et de coproductions reconnues avec réalisation suisse qui réalisent 2000−60 000 entrées;
b.
la distribution de films sans réalisation suisse:
1.
dont les coûts de réalisation sont inférieurs à 10 millions de francs,
2.
qui ne sont pas éligibles en vertu des art. 45 ou 53 OPICin28 ni par le biais du programme de soutien du Conseil de l’Europe, et
3.
qui réalisent 2000−60 000 entrées;
c.
des programmes de cinéma diversifiés dans les régions rurales ainsi que dans les villes moyennes et grandes;
d.
des mesures et des initiatives qui renforcent les salles en tant que lieux de rencontre et de participation culturelle, notamment en dehors des centres urbains.

2Les aides financières sont allouées selon les critères énoncés à l’annexe 3, ch. 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 443.122

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