Art. 14c OECinEntreprises éligibles et films et salles ne pouvant bénéficier d’un soutien

¹Ne peuvent déposer des demandes d’aides financières destinées à l’encouragement de la diversité de l’offre que des entreprises privées qui:

a.

sont enregistrées en tant qu’entreprise de projection ou de distribution;

b.

exercent leur activité de manière professionnelle, notamment en tant qu’entreprise de distribution distribuant régulièrement des films d’une certaine portée et en tant qu’entreprise de projection programmant des salles dans lesquelles ont lieu au moins 50 projections par an;

c.

satisfont à leurs obligations en vertu des art. 19 et 24 LCin.

²…²⁹

³Ne sont pas éligibles pour un encouragement au sens de l’art. 14b, al. 1, let. c:

a.

les entreprises de projection de plus de 25 salles; les entreprises ou salles ayant des intérêts économiques communs sont considérées comme étant une seule entreprise;

b.

les salles admises au programme de soutien «Europa Cinemas» du Conseil de l’Europe.