Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)

(art. 4, al. 2, et 26, al. 2)

L’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse et les mesures compensatoires MEDIA de la Confédération pour les années 2026 à 2028 poursuivent les objectifs supérieurs suivants:

–

renforcement de la visibilité de la création cinématographique suisse en Suisse et à l’étranger;

–

prise en considération dans tous les domaines d’encouragement du principe de la diversité en ce qui concerne l’accès au soutien, en particulier soutien équilibré des projets de femmes et des projets d’hommes ainsi que des projets et des organisations issus de différentes régions linguistiques;

–

utilisation économe des ressources.

(art. 4, al. 2)

1.1 Aide à l’exportation

1.1.1

Le soutien à l’exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le marché international, en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coproduction.

1.1.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de films soutenus par genre et pays d’origine;

b.

le nombre d’entrées réalisées en salle par des films soutenus;

c.

le nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distribution;

d.

le nombre de films vendus pour l’exploitation à l’étranger et le nombre de ces films ayant bénéficié d’un soutien;

e.

le nombre de droits par film et par territoire vendus pour l’exploitation numérique.

1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés cinématographiques et remises de distinctions

1.2.1

Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux, aux marchés cinématographiques ainsi qu’à des manifestations comparables.

1.2.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de participations et de distinctions à des festivals internationaux par section, origine linguistique, genre et type de production;

b.

le nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi que d’autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés cinématographiques internationaux;

c.

le nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l’étranger reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.

1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger

1.3.1

Les cinéastes suisses doivent participer à des programmes de formation continue européens pour rester compétitifs sur le plan international.

1.3.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de participants par type de programme;

b.

le nombre de programmes fréquentés;

c.

les montants annuels octroyés pour la formation continue.

2.1

L’évaluation des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse se fait sur la base du rapport annuel que la fondation «Swiss Films» remet à l’OFC.

2.2

L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies.

(art. 26, al. 2)

1.1 Objectifs généraux

1.1.1

Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l’industrie audiovisuelle de l’Union européenne et à assurer la présence internationale du cinéma suisse.

1.1.2

Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de préserver la compétitivité du cinéma suisse et de donner des incitations pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au sein des programmes de soutien européens, pour maintenir les réseaux existants et pour en créer de nouveaux.

1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen

1.2.1

Les entreprises de production suisses doivent pouvoir développer des projets en collaboration avec des partenaires européens.

1.2.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de demandes de développement de projet et le nombre de demandes accordées par genre;

b.

le nombre et le pays d’origine des partenaires étrangers;

c.

la proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soutenus dans la phase de développement et de films achevés;

d.

le nombre de projets développés et la proportion de films ayant du succès dans un festival ou auprès du public par rapport au nombre de films achevés;

e.

la région linguistique d’origine des entreprises de production suisses.

1.3 Distribution de films européens en Suisse

1.3.1

La diversité de l’offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse doit être renforcée. Les entreprises de distribution suisses doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions-cadres que sur le marché européen.

1.3.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de films soutenus à travers l’aide à la distribution également soutenus par le programme MEDIA de l’Union européenne;

b.

le nombre d’entrées en salles des films soutenus;

c.

le nombre de pays d’origine des films soutenus;

d.

la proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films et aux coûts pour l’achat de films.

1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne et internationale

1.4.1

Des programmes de formation continue européens doivent pouvoir être cofinancés par la Suisse afin de renforcer l’échange international de savoir-faire.

1.4.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre et le type de programmes de formation continue soutenus;

b.

le nombre de participants à ces programmes par pays d’origine;

c.

le nombre et la part de financement de partenaires tiers à ces programmes.

1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne

1.5.1

Les festivals suisses et les organisations suisses qui mettent sur pied des manifestations comparables doivent renforcer la visibilité des films européens ainsi que les échanges entre les cinéastes, notamment en proposant des marchés et des activités comparables aux représentants de l’industrie cinématographique européenne.

1.5.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de marchés et d’activités comparables;

b.

le nombre d’activités réalisées sur des plateformes et des canaux numériques;

c.

le nombre de participants par pays d’origine et par domaine d’activité professionnelle;

d.

le nombre de films et de projets de film proposés sur ces marchés, par pays d’origine.

1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne

1.6.1

Les festivals suisses doivent rendre visible la création cinématographique européenne et y intéresser le public jeune.

1.6.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de visiteurs;

b.

l’origine des films programmés et leur proportion par rapport à l’ensemble du programme;

c.

le nombre d’activités destinées au public jeune.

1.7 Collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

1.7.1

Les organisations suisses doivent être renforcées par le biais de coopérations et d’échanges de savoir à l’échelon européen dans le domaine de la médiation cinématographique destinée au public jeune.

1.7.2

Les indicateurs sont:

a.

le nombre de coopérations et de pays partenaires;

b.

le nombre d’activités de médiation avec un public jeune;

c.

le nombre de films européens dans le catalogue de médiation.

2.1

L’évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur la base du rapport annuel que l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» remet à l’OFC.

2.2

L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies. Les conséquences de la non-participation au programme MEDIA seront évaluées en priorité.