Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 21 OPICinCoûts imputables

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 4 Formation continue de cinéastes suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour autant qu’ils atteignent en tout 1500 francs, les coûts des rubriques budgétaires suivantes sont imputables:29

a.
frais de cours ou d’écolage;
b.
frais de voyage et coûts supplémentaires pour le séjour à l’étranger;
c.
frais de traduction, en particulier pour les traitements et les scénarios.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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