Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 21 OPICinCoûts imputables

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 4 Formation continue de cinéastes suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant qu’ils atteignent en tout 1500 francs, les coûts des rubriques budgétaires suivantes sont imputables:29

a.
frais de cours ou d’écolage;
b.
frais de voyage et coûts supplémentaires pour le séjour à l’étranger;
c.
frais de traduction, en particulier pour les traitements et les scénarios.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).