Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi:

a.

des aides financières allouées aux mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse;

b.

des aides financières allouées au secteur cinématographique suisse en compensation de la non-participation au programme MEDIA de l’Union européenne et dans la perspective de la réintégration de la Suisse à ce programme (mesures compensatoires MEDIA);

c.³

des aides financières allouées aux mesures d’encouragement en faveur du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la responsabilité d’un producteur étranger.

¹Au sens de la présente ordonnance, les pays participant au programme MEDIA sont les États parties au sous-programme MEDIA conformément au règlement (UE) n^o 1295/2013⁴.

²L’Office fédéral de la culture (OFC) publie et actualise une liste des pays participant au programme MEDIA.

¹Les aides financières au sens de la présente ordonnance complètent les aides financières fixées dans l’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma (OECin)⁵ pour autant que le cumul des mesures d’encouragement ne soit pas exclu.

²Les dispositions de l’OECin sur les conditions générales d’encouragement, la coordination des instruments d’encouragement, les bases de calcul et les dispositions générales relatives à la procédure sont applicables pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.