Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

Peut déposer une demande d’aide financière pour l’accès facilité au marché toute personne morale active dans le domaine de l’audiovisuel établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

¹Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:

a.

rendent possible ou améliorent les contacts professionnels des cinéastes européens, notamment par des rencontres physiques à l’occasion de festivals et de marchés;

b.

développent et entretiennent des instruments numériques ou en ligne transnationaux tels que des banques de données et des réseaux de données pour les cinéastes et leurs œuvres, et renforcent ainsi la diffusion mondiale et l’accès au marché d’œuvres suisses et européennes;

c.

rendent possible la participation de films suisses à des activités de promotion internationales de réseaux européens auxquels participent au moins 14 pays participant au programme MEDIA.

²Aucune aide financière ne peut être allouée à:

a.

des plateformes numériques de diffusion de films;

b.

la distribution, ni au marketing de ses propres produits;

c.

des jeux vidéo.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin¹⁰⁵, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables les coûts suivants:¹⁰⁶

a.

au maximum 40 % des coûts de personnel totaux du projet;

b.

coûts d’adjudication de mandats à des tiers;

c.

coûts d’exploitation.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide des tableaux suivants:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

L’aide financière ne peut excéder 60 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹¹⁰

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un rapport final.