Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 59 OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sont imputables:

a.: les coûts de personnel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’institutions publiques ne sont pas imputables;
b.: les coûts d’exploitation;
c.: les coûts d’adjudication de mandats à des tiers;
d.: 7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

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