Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 59 OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont imputables:

a.
les coûts de personnel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’institutions publiques ne sont pas imputables;
b.
les coûts d’exploitation;
c.
les coûts d’adjudication de mandats à des tiers;
d.
7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

2Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.