Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 56 OPICinConditions à remplir par l’organisation requérante

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peut déposer une demande d’aide financière pour des projets de formation continue orientés vers l’Europe ou l’international toute personne morale établie en Suisse:

a.
appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;
b.
dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et
c.
qui est active dans le secteur de l’audiovisuel.

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