Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 60 OPICinCritères d’encouragement et pondération

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l’industrie, dimension internationale, complémentarité avec d’autres offres européennes, partenariats, durabilité et diversité

35

Qualité du contenu et méthodologie, en particulier format, groupes cibles, savoir-faire, efficience de l’offre, innovation

40

Diffusion des résultats, impact sur les participants, les projets, les entreprises et le secteur audiovisuel, accès aux réseaux et aux marchés internationaux pour les participants, effet structurant

15

Qualité de l’équipe en matière d’expertise technique et pédagogique internationale, cohérence de la répartition des rôles

10.101

3Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.