Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon la présente ordonnance ou l’OECin121, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 76c OPICinConditions particulières en cas de cumul des instruments d’encouragement
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026