Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76e OPICinCritères d’encouragement et pondération

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Pertinence, dimension européenne, qualité des partenariats, durabilité et diversité

35

Qualité du contenu (méthodologie, format, groupe cible, choix des films, moyens pédagogiques), faisabilité, efficience, innovation

40

Diffusion et impact des résultats du projet, qualité de la stratégie de collecte des données

15

Qualité de l’équipe

10.122

3Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

4Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).

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