Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76b OPICinProjets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des aides financières peuvent être allouées pour la collaboration à des initiatives et à des projets de médiation cinématographique internationaux qui:

a.
utilisent des outils novateurs ou numériques et s’adressent à un public jeune âgé de 19 ans au plus, ou
b.
développent un catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles existants majoritairement européens en vue de leur utilisation dans le cadre de la médiation cinématographique extrascolaire ou de la formation cinématographique.

2Peuvent également bénéficier d’un soutien la collaboration et l’échange au sein de réseaux qui servent à l’amélioration de l’efficience de la médiation cinématographique, notamment par la création de synergies ou le partage de matériel et de méthodes.

3Aucune aide financière n’est allouée:

a.
à l’organisation de festivals de films;
b.
à la réalisation de films;
c.
aux écoles de cinéma ni aux institutions académiques dont la tâche consiste pour une part essentielle à transmettre une formation professionnelle dans le domaine du cinéma ou de la production audiovisuelle;
d.
aux institutions qui proposent des mesures de formation continue aux personnes actives dans la branche cinématographique;
e.
aux corporations de droit public ni aux institutions bénéficiant de subventions publiques.

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