1Peut déposer une demande d’aide financière destinée à l’encouragement de la médiation cinématographique toute personne morale établie en Suisse:
- a.
- appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et
- b.
- dont les cadres sont domiciliés en Suisse.
2Sont éligibles des organisations qui:
- a.
- collaborent à des projets de médiation cinématographique cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne, ou
- b.
- collaborent avec au moins deux organisations de pays participant au programme MEDIA actives dans le domaine de la médiation cinématographique et dont les offres existent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues nationales suisses.
3Ne sont pas éligibles les festivals encouragés en vertu de la section 8.