1L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.
2La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique
1L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.
2La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.
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