Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76f OPICinCalcul de l’aide financière

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.

2La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.