1L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.
2La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 76f OPICinCalcul de l’aide financière
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026