Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76d OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont imputables:

a.
les coûts de personnel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’organisations ou d’institutions au bénéfice de subventions publiques ne sont pas imputables;
b.
les frais de séjour et les frais de voyage pour des séances et des conférences à l’étranger;
c.
les frais de matériel et d’exploitation.

2Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.