Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76 OPICinModalités de versement

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 8 Festivals de films présentant des films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %.119

2La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 136).