Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 71 OPICinProjets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 8 Festivals de films présentant des films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la programmation répond aux exigences suivantes:

a.112
au moins 50 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays participant au programme MEDIA;
b.113
…
c.
les films figurant dans le catalogue du festival proviennent d’au moins 14 pays participant au programme MEDIA et de Suisse.

2Aucune aide financière n’est allouée aux festivals qui:

a.114
sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, le sport ou la science;
b.
sont axés sur les films publicitaires, les enregistrements en direct, les séries TV, les clips vidéo, les jeux électroniques, les films d’amateurs, les films réalisés sur téléphone portable ou les œuvres artistiques sans trame narrative.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 841).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).

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