Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 73 OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 8 Festivals de films présentant des films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les coûts de projets suivants sont imputables à hauteur de 70%:

a.
coûts de projection des films (transport, sous-titrage, frais de licence);
b.
forfaits journaliers pour les frais de déplacement et de séjour des cinéastes accompagnant le film;
c.
coûts d’impression du catalogue et du programme, y compris les coûts de rédaction et de traduction;
d.
taxe sur la valeur ajoutée après déduction de l’impôt préalable;
e.
coûts des mesures promotionnelles;
f.
coûts du site internet.

2Pour les initiatives destinées à un jeune et à un nouveau public, les coûts supplémentaires suivants sont imputables:

a.
publicité;
b.
conception, réalisation et traduction de la documentation pédagogique et du matériel nécessaire à la manifestation;
c.
experts et personnes chargées de l’encadrement.

3Les coûts suivants ne sont pas imputables:

a.
coûts de personnel;
b.
frais généraux;
c.
coûts du matériel utilitaire;
d.
frais de location;
e.
coûts d’audit.

4Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande d’aide financière.

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