Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 12 OPICinModalités de versement

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la contribution accordée.20

2La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et des résultats de l’exploitation.

3En ce qui concerne l’exploitation par le biais de services à la demande, la période de décompte correspond aux 12 premiers mois de l’exploitation en ligne.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).