Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 13 OPICinConditions à remplir par les personnes requérantes

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 3 Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent déposer une demande d’aide financière pour la participation à des festivals de films, des marchés de films ou des remises de distinctions internationaux importants une société de production ou un réalisateur qui ont produit ou réalisé un film invité à une telle manifestation.

2Le requérant doit prouver:

a.
que son siège ou domicile se trouve en Suisse;
b.
qu’il détient les droits du film pour lequel il demande une aide;
c.
qu’il remplit les conditions d’indépendance et de professionnalisme.