Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 17 OPICinDépôt de la demande et priorités

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 3 Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les demandes doivent être déposées au plus tard deux semaines avant la participation.

2La demande se compose des documents suivants:

a.
du formulaire de demande;
b.
de l’invitation au festival;
c.
des filmographies des participants;
d.25
d’un budget, lorsque l’aide financière n’est pas calculée de manière forfaitaire.

3Les demandes sont traitées en fonction de la date de réception des demandes. Le versement de l’aide financière se fait dans le cadre des crédits ouverts.26

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

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