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Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)
1La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en salle ou la publication sur la plateforme.
2L’examen est réalisé par le comité «Exploitation et diversité» (art. 43, let. d, OECin).16
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