Art. 6 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante

Peut déposer une demande d’aide financière à la distribution à l’étranger d’un film suisse ou d’une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger toute société de production indépendante suisse qui:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dépose une demande;

c.

détient un contrat de distribution avec une société de distribution professionnelle à l’étranger.