Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 6 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peut déposer une demande d’aide financière à la distribution à l’étranger d’un film suisse ou d’une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger toute société de production indépendante suisse qui:

a.
exerce ses activités principales dans la réalisation de films;
b.
détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dépose une demande;
c.
détient un contrat de distribution avec une société de distribution professionnelle à l’étranger.