Art. 5 OPICinCompétence

¹L’Office fédéral de la culture est compétent pour l’octroi des aides financières dans le cadre des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse.⁷

²Les tâches suivantes sont assignées à la fondation «Swiss Films»:

a.

informer la branche cinématographique des mesures d’aide à l’exportation et des aides à la participation à des festivals de films, à des marchés cinématographiques et à des remises de distinctions;

b.

recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préliminaire;

c.

organiser les expertises pour les demandes d’aide à l’exportation;

d.

faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.

³L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre la fondation «Swiss Films» et l’OFC.

⁴L’examen préliminaire des demandes d’aides financières à la formation continue de cinéastes suisses relève de la compétence de l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse».