Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 7 OPICinFilms pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins:

a.8
dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de 24 mois;
b.
qui ont été réalisés en tant que film suisse ou coproduction avec l’étranger reconnue avec réalisateur suisse et sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse;
c.9
qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma ou à la distribution sur une plateforme numérique, et
d.
qui n’ont pas accès aux mesures de soutien à la distribution du programme MEDIA de l’Union européenne.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).