Art. 7 OPICinFilms pouvant bénéficier d’un soutien

Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins:

a.⁸

dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de 24 mois;

b.

qui ont été réalisés en tant que film suisse ou coproduction avec l’étranger reconnue avec réalisateur suisse et sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse;

c.⁹

qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma ou à la distribution sur une plateforme numérique, et

d.

qui n’ont pas accès aux mesures de soutien à la distribution du programme MEDIA de l’Union européenne.