Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 11 OPICinCalcul des aides financières

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’aide financière ne peut dépasser 50 % des coûts imputables. L’OFC publie annuellement, dans le cadre du plan de répartition, les montants maximaux18 ainsi que la clé de réduction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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