1Les bonifications se calculent par année civile sur la base des entrées payées pour un film éligible dans des cinémas enregistrés de Suisse. Sont déterminants les nombres d’entrées validés par l’Office fédéral de la statistique.
2Les entrées au Liechtenstein sont inclues dans le calcul des bonifications si elles sont justifiées, et s’il est prouvé que le distributeur suisse détient les droits pour le Liechtenstein.
3100 000 entrées par film au maximum peuvent être prises en compte.87
4Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:
|
Pays d’origine |
Montant de base par entrée (en francs) |
1 à 25 000 entrées (150 % du montant de base, en francs) |
25 001 à 100 000 entrées (100 % du montant de base, en francs) |
|
France, Grande‑Bretagne |
0,65 |
1,00 |
0,65 |
|
Allemagne, Italie, Espagne |
0,85 |
1,30 |
0,85 |
|
Autres pays participant à MEDIA |
1,15 |
1,70 |
1,15 .88 |
5Si le montant total de toutes les bonifications pour l’année civile excède les moyens disponibles, les bonifications sont réduites proportionnellement.
6Les montants inférieurs à 9000 francs par entreprise de distribution ne sont pas bonifiés.
7La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser 350 000 francs.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847).