Sont habilitées à déposer une demande d’aide liée au succès pour la distribution de films européens en Suisse les entreprises de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs qui apportent la preuve qu’elles détiennent les droits cinématographiques pour la Suisse pendant la durée d’exploitation correspondante.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 50 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 5 Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026